Les boutiques de bijoux Montpellier après un achat

Dans les pays occidentaux, en France précisément, le commerce de métaux précieux et de bijoux est strictement réglementé. Par exemple, chaque bijou commercialisé de plus de 3g en or ou 30g en argent, doit comporter le poinçon du fabricant et le poinçon de garantie. La commercialisation de bijoux en métaux précieux est donc exclusivement réservée aux professionnels. Les professionnels de la bijouterie, sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux et leur provenance, ainsi qu’à des taxes spécifiques.

Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d’or, d’agent et de platine, ouvrées ou non. Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l’origine des produits, ainsi que leurs dates d’entrée et de sortie. Le livre de police peut prendre la forme d’un registre papier (coté et paraphé), d’une comptabilité ou d’un logiciel non modifiable. Il doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d’exercice de la profession et de stockage des ouvrages

Formation du contrat : quelles sont les mentions obligatoires ?

L’opération d’achat de métaux précieux par un professionnel à un consommateur doit faire l’objet, depuis la loi du 17 mars 2014, d’un contrat écrit. Doivent figurer dans ce contrat, sous peine de nullité : les coordonnées complètes du professionnel, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, les coordonnées du consommateur, la date et l’adresse du lieu de conclusion du contrat. Le contrat doit également comporter la désignation précise des objets achetés par le professionnel, leur poids, leur pureté en millième et, enfin, le prix de vente toutes taxes comprises.

Rachat de métaux précieux et droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 48 heures à compter de la signature du contrat, excepté pour les opérations d’or investissement. Dorénavant, les obligations contractuelles de chaque partie ne sont plus suspendues jusqu’à l’expiration du délai de rétractation. L’exercice du droit de rétractation entraine le remboursement du professionnel, par le consommateur, du prix payé ainsi que la restitution, par le professionnel, du bien au consommateur. Dans le cas où le professionnel ne peut restituer le bien acheté, il verse au consommateur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien. En savoir plus ici.

Que fournit la boutique de bijoux après achat ?

L’acheteur tout d’abord bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation légal sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétraction. Vous ne subirez aucune pénalité. La boutique de bijoux délivre un reçu daté et signé par le vendeur, qui vous permet en cas de problème de faire une réclamation.