Le déménagement militaire France en 10 points

Le déménagement militaire en France est régi par le décret N°2007-640 su 30 avril 2007. Depuis lors, le déménagement militaire est pris en charge par le Ministère de la Défense et par le gouvernement français. Ce n’est donc plus une prérogative attribuée aux gradés dans la fonction. 

À qui s’appliquent les prérogatives liées aux déménagements militaires ?

Il faut savoir que les déménagements militaires arrivent et pas que rarement pendant la carrière d’un militaire. Et c’est ce décret ministériel qui régit le système dans sa totalité malgré que les services d’affectation de fonction soient différents.  Alors selon ce même décret, les prérogatives s’appliquent « notamment aux changements de résidence ». Et le changement de résidence peut être « sur le territoire métropolitain de la France », mais aussi :

• Entre la France et un territoire étranger 
• À l’intérieur d’un territoire étranger

Les déménagements militaires peuvent subvenir quand le militaire est en affectation, ou sous ordre de commandement, ou par nutation professionnelle. Dans ce cas, l’article 2 du décret ministériel départage en deux groupes les militaires selon leur ancienneté. Les prérogatives se différentient donc sous ses critères, que vous soyez gendarme, militaire, ou encore sapeur-pompier…

• « Groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
• Groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de services »

Quels sont les droits et les prérogatives liés aux déménagements militaires en France ?

Le droit au cubage. À titre de rappel, le militaire va recevoir ses aides sous forme d’indemnisation, d’où le calcul en fonction de cubage. C’est-à-dire que le volume qui sera pris en charge par l’État se calcule en m3. L’État prend en charge les frais de transport liés aux mobiliers et aux bagages pour les déménagements militaires. Armée de terre, armée de l’Air, gendarme, militaire, sapeur-pompier… y auront droit. Pour en savoir plus déménagement militaire, sachez que le droit au cubage se calcule comme suit :

• Pour un militaire qui a plus de 15 ans de service, il aura droit à 25m3, s’il a un conjoint légal, il a droit à 20m3 de plus, s’il a un enfant à charge, il a 5m3 de plus
• Pour moins de 15 années de fonction, seul, il a droit à 20m3, avec un conjoint(e), on lui octroie 15m3 de plus et avec un enfant, on lui offre 5m3 de plus. 
• Il y a aussi l’indemnisation liée aux frais de transport (transport de bagages). Le volume pris en charge sera aussi calculé en fonction de l’ancienneté et de la situation familiale du militaire. 

La place du devis dans tout le processus

Les prérogatives sont liées étroitement aux services des déménageurs professionnels :

• En effet, le militaire peut toucher la moitié de la somme entre les frais plafonnés et les prestations de services proposées par les sociétés de déménagement. C’est donc un avantage à considérer, mais pour ce faire, il faudrait trouver un déménageur qui propose ses services en dessous des frais plafonnés. Il faudra être vigilant et opter pour un prestataire inscrit au RCS ou au Registre de Transporteurs pour plus de sécurité. 
• Des plateformes de devis en ligne sont mises à la disposition de militaires pour leurs déménagements militaires. Ce sont des prestations gratuites dans la plupart des cas.